Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent les conditions d'acces et d'utilisation du service Localy, accessible a l'adresse app.localy.pro, edite par la societe Localy (ci-apres "le Prestataire").

Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par l'utilisateur (ci-apres "le Client").

2. Description du service

Localy est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de la presence en ligne pour les commerces locaux. Le service comprend notamment :

• Gestion et reponse aux avis Google via l'intelligence artificielle
• Publication et programmation de contenus sur les reseaux sociaux (Instagram, Facebook)
• Suivi du classement local et des performances SEO
• Gestion de la presence sur les annuaires en ligne
• Tableau de bord analytique et reporting

3. Plans et tarifs

Le service est propose selon les plans tarifaires suivants :

Plan Essentiel — 49 EUR/mois

Ideal pour les commerces independants souhaitant gerer leurs avis Google et leur fiche etablissement. Inclut la gestion d'un etablissement.

Plan Professionnel — 99 EUR/mois

Pour les commerces qui souhaitent egalement gerer leur presence sur les reseaux sociaux et les annuaires. Inclut la gestion d'un etablissement.

Plan Croissance — 199 EUR/mois

L'offre complete pour les commerces ambitieux : avis, reseaux sociaux, annuaires, rank tracking et analytics avancees. Inclut la gestion de jusqu'a 3 etablissements.

Plan Reseau — sur devis

Solution sur mesure pour les reseaux de commerces et les agences gerant plusieurs etablissements. Contactez-nous pour un devis personnalise.

Tous les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation. Les tarifs peuvent etre revises par le Prestataire, sous reserve d'informer le Client au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. L'abonnement annuel beneficie d'une reduction equivalente a deux mois offerts.

4. Inscription et creation de compte

L'acces au service necessite la creation d'un compte utilisateur. Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee depuis son compte.

L'inscription peut etre effectuee par email ou via l'authentification Google OAuth. Le Client doit etre une personne morale ou un entrepreneur individuel exerçant une activite commerciale.

5. Duree et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. Il est renouvele tacitement a la fin de chaque periode pour une duree identique, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 7 des presentes CGV.

6. Droit de retractation

Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Toutefois, dans le cas ou le Client agit en qualite de consommateur (B2C), il dispose d'un delai de retractation de 14 jours a compter de la souscription de l'abonnement, a condition de ne pas avoir commence a utiliser le service. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

7. Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client a l'adresse contact@localy.pro.

La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante. Le Client conserve l'acces au service jusqu'a la fin de la periode payee.

Le Prestataire se reserve le droit de resilier l'abonnement du Client en cas de manquement aux presentes CGV, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

8. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le prelevement est automatique a chaque echeance (mensuelle ou annuelle).

En cas d'echec de paiement, le Client sera notifie par email et disposera d'un delai de 7 jours pour regulariser sa situation. Passe ce delai, l'acces au service pourra etre suspendu.

Une facture sera mise a disposition du Client dans son espace personnel apres chaque paiement.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Utiliser le service conformement a sa destination et aux presentes CGV
• Ne publier que du contenu legal et conforme aux conditions d'utilisation des plateformes tierces (Google, Meta/Facebook, Instagram)
• Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires a l'ordre public
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Informer le Prestataire de toute utilisation non autorisee de son compte

10. Responsabilite

Le Prestataire s'engage a fournir le service avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees ou atteinte a l'image.

Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable en cas de force majeure, telle que definie par l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'indisponibilite des services tiers (Google, Meta, Stripe) dont depend le fonctionnement de la plateforme.

11. Propriete intellectuelle

La plateforme Localy, son code source, son design, ses algorithmes et son contenu editorial sont la propriete exclusive du Prestataire. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable du service, pour la duree de l'abonnement.

Le Client conserve la propriete intellectuelle des contenus qu'il publie via la plateforme (textes, images, reponses aux avis). Le Client accorde au Prestataire une licence limitee d'utilisation de ces contenus aux seules fins de la fourniture du service.

12. Protection des donnees personnelles

Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialite.

13. Service client

Pour toute question relative au service ou aux presentes CGV, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@localy.pro
• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h a 18h (heure de Paris)

14. Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Le Client sera informe de toute modification par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client pourra resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'article 7.

15. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Lille, sauf disposition legale contraire.

En cas de litige, le Client est informe qu'il peut recourir a un mediateur de la consommation. Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le mediateur dans un delai d'un an a compter de sa reclamation ecrite aupres du Prestataire.